L’aide juridique : pour les personnes en perte d’autonomie

Plusieurs dispositifs permettent aux personnes âgées de bénéficier d’aides financières afin d’être accompagnées dans les actes de la vie courante, les soins à domicile ou en maison de retraite médicalisée.

L’ALLOCATION PERSONNALISÉE À L’AUTONOMIE (APA)

QU’EST-CE QUE C’EST ?

L’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) est versée par le Conseil Départemental aux personnes de plus de 60 ans, en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources.

POUR QUI ?

Pour en bénéficier, le demandeur doit :

  • être âgé de 60 ans ou plus ;
  • être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ;
  • être, du fait de sa dépendance, rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale AGGIR ;
  • résider en France ou dans un département d’Outre-mer.

Les personnes de nationalité étrangère peuvent prétendre à l’APA, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie prévues par la loi, et qu’elles attestent d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier en France.

Les personnes ayant obtenu l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant 60 ans peuvent déposer une demande d’APA deux mois avant leur 60e anniversaire.

L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, mais le montant de la participation du bénéficiaire (somme restant à sa charge) dépend de ses revenus. Les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?

Pour bénéficier de l’APA, un dossier doit être envoyé par courrier ou déposé au Conseil Départemental du domicile du demandeur.

Le montant de l’allocation est fixé en fonction du tarif dépendance de la maison de retraite médicalisée ainsi que des ressources de la personne y résidant, qui garde une partie à régler, également appelée ticket modérateur.

Une équipe médico-sociale évalue le degré de perte d’autonomie à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologie groupe iso-ressources) qui comprend 6 niveaux. Seuls les niveaux 1 à 4 permettent de bénéficier de l’APA. A domicile, un responsable de secteur ou un infirmier coordonnateur effectue cette évaluation. En maison de retraite, il s’agit d’un médecin coordonnateur ou d’un médecin conventionné.

L’AIDE SOCIALE

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Les personnes disposant de faibles ressources ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d’aides financières de leur département lorsqu’elles sont logées en maison de retraite médicalisée (EHPAD). Ces aides peuvent être utilisées dans le cadre des frais d’hébergement des personnes âgées.

POUR QUI ?

Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;
  • résider en France de façon stable et régulière ;
  • avoir des revenus insuffisants pour payer le tarif hébergement de la maison de retraite.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide sociale à l’hébergement incluent tous les revenus de la personne âgée dépendante, y compris les ressources provenant d’un capital et les ressources susceptibles de provenir de l’obligation alimentaire. Seule la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calcul.

Le calcul du montant de l’aide sociale correspond au montant total de l’hébergement facturé au résident auquel on retire 90% de ses ressources. La somme qui est laissée à sa libre disposition (10% de ses revenus) tous les mois ne peut être inférieure à 10 % du montant annuel de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse.

Par ailleurs, l’aide sociale peut être récupérée le cas échéant :

  • si la situation financière du bénéficiaire s’est notoirement améliorée ;
  • après le décès du bénéficiaire sur la succession du bénéficiaire, et ce dans la limite des créances de l’aide sociale ;
  • contre son donataire, si le bénéficiaire a effectué une donation après avoir demandé à bénéficier de l’aide sociale ou dans les 10 ans précédant sa demande ;
  • contre son légataire.

La demande d’aide sociale doit être adressée au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la mairie de lieu de vie du bénéficiaire. Elle est ensuite transmise aux services du Conseil départemental, qui se prononcent sur une admission totale, une admission partielle, ou un rejet.

L’entourage d’une personne âgée peut être amené à participer au financement de son séjour en maison de retraite au titre de l’obligation alimentaire.

LES AIDES DE LA CAISSE D’ALLONCATIONS FAMILIALES (CAF)

L’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL) ET L’ALLOCATION LOGEMENT SOCIAL (ALS)

Les personnes hébergées dans des structures pour personnes âgées telles que  foyers logements, maisons de retraite ou Unités de soins longue durée (USLD) peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier de l’Aide personnalisée au logement (APL) ou de l’Allocation de logement sociale (ALS). Attention, il est nécessaire pour cela que la structure d’hébergement soit conventionnée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui délivre ces prestations d’aide.

L’Aide personnalisée au logement (APL) comme l’Allocation de logement sociale (ALS) permettent de diminuer le coût du loyer ou des frais d’hébergement dans le cas d’une maison de retraite et ne sont pas cumulables avec d’autres aides.

La demande d’aide au logement doit être effectuée rapidement dès l’entrée dans les lieux.

Pour plus d’informations sur l’APL et l’ALS, adressez-vous à la Caisse d’allocations familiales qui vous propose de faire une simulation de vos droits en ligne.

Pour remplir le formulaire de demande, rendez-vous sur le site service-public.fr.

LES DÉDUCTIONS FISCALES

Le recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile ou un service de portage de repas ouvre droit à un avantage fiscal égal à 50% des dépenses, à hauteur d’un plafond annuellement défini par la loi de finances. Pour le portage de repas, l’avantage fiscal s’applique aux dépenses afférentes à la livraison des repas.

Une attestation fiscale vous sera fournie chaque année ou en fin d’intervention

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